La nouvelle réforme du nom...

... Celle engagée par Patrick Vignal,  député de l'Hérault. Il est à l'origine de la loi du 2 mars dernier relative au choix du nom issu de la filiation. Avant lui, il y avait eu la réforme d'Yvette Roudy, introduisant par la loi 23 décembre 1985 le nom d'usage non transmissible et celle de Gérard Gouzes permettant aux parents de transmettre en vertu de la loi du du 4 mars 2002 l'un ou...

Publié le 10/04/2022 dans PASSION... par Catthye | Lire la suite...